RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 14 Novembre 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/07402 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFYR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 21/00508

APPELANTE

Société [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Noam MARCIANO, avocat au barreau du Val de Marne

INTIMEE

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Monsieur Olivier FOURMY, conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société [8] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 21/00508 rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la [Adresse 5] (la caisse).

A l’audience du 17 septembre 2025 à 9h00, aucune des parties n’est présente ou représentée mais par courrier électronique de son conseil, le 2 septembre 2025, la société avait informé la cour de son désistement d’appel et par courrier électronique, le 8 septembre 2025, la caisse avait dit accepter ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de la société [8],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la société [8] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.

La greffière, La présidente.