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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 16 déc. 2025, n° 22/20172 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/20172 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 8 juin 2022, N° 21-013081 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 22/20172 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYZJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Décembre 2022
Date de saisine : 12 Décembre 2022
Nature de l’affaire : Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer
Décision attaquée : n° 21-013081 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 08 Juin 2022
Appelant :
Monsieur [O] [E], représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R99 – N° du dossier 2021206
Intimée :
Madame [D] [F], représentée par Me Valentin SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : K170 – N° du dossier E00029NR
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 244, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que M [O] [E] et Madame [D] [F] n’ont accompli aucune diligence.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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