COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

N° RG 22/06600 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB2X

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Juin 2022

Date de saisine : 18 Juillet 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/10877 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le

07 Juin 2022

Appelant :

Monsieur [C] [O], représenté par M^e Dominique BROUSMICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0446

Intimée :

Société PCCW GLOBAL BV, représentée par M^e Samia MSADAK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marika Wohlschies, greffier,

Par déclaration d’appel en date du 30 juin 2022, Monsieur [C] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 7 juin 2022,

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 13 novembre 2023, Monsieur [C] [O] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 14 novembre 2023, la société PCCW GLOBAL BV a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par Monsieur [C] [O] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Monsieur [C] [O] de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Déclare parfait le désistement de Monsieur [C] [O] de son appel principal ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;

Faute d’accord des parties sur ce point, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [C] [O].

Ordonnance rendue par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état assistée de Marika Wohlschies, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 2 février 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats