Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 mars 2025, n° 25/01195

TGI Paris 3 mars 2025

CA Paris
Confirmation 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non prise en compte de la situation personnelle
La cour a estimé que l'appelant ne critique pas la motivation du premier juge et n'apporte aucun élément nouveau permettant de justifier la fin de sa rétention.
Rejeté
Irrégularités soulevées
La cour a jugé que ces moyens d'irrégularité ne sont pas fondés et que l'absence de toute illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention justifie le rejet de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 5 mars 2025, n° 25/01195
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01195
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 3 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 05 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01195 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4UX

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2025, à 15h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [L]

né le 19 août 2003 à [Localité 1], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 mars 2025 à 13h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 4 mars 2025 à 13h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [L], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 02 mars 2025 jusqu’au 28 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 04 mars 2025, à 10h57, complété à 14h25 par M. [E] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, [E] [L] conteste l’arrêté de placement en rétention pris à son encontre au motif qu’il n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle, et notamment du fait qu’il dispose d’une adresse en France chez son oncle, sans plus de précision ni de l’identité civile de l’oncle ni de son adresse.

Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n’apporte aucun élément permettant qu’il soit mis fin à sa rétention au sens des article L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés, étant précisé que le premier juge a répondu à ce moyen.

De plus la déclaration d’appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l’article L. 743-13 du CESEDA.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, les moyens d’irrégularité soulevés (irrégularité de l’interpellation, prise d’empreinte, habilitation des fonctionnaires à consulter les fichiers) n’étant pas fondés comme l’a motivé le juge de première instance et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel doit être rejetée sans audiencement au sens de l’article L. 743-23 alinéa 2 du ceseda.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 mars 2025 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.