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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 avr. 2025, n° 24/05107 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/05107 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 octobre 2024, N° 24/00509 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2025 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [F] [L]
C/
S.A.S. ACANTHE
— -----------------------
N° RG 24/05107 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OASP
— -----------------------
DU 18 AVRIL 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 18 avril 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un ordonnance (R.G. 24/00509) rendu le 28 octobre 2024 par le Président du TJ de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 24 novembre 2024,
D’UNE PART
ET :
S.A.S. ACANTHE prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Valentin BOULLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 24 Novembre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 16 janvier 2025 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 18 mars 2025,
Vu le courrier de Me [H] du 02 avril 2025 demandant la caducité,
Aucune réponse de l’appelant à cette demande n’ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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