REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2025

(n°601, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00601 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF47

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/03291

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Novembre 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté d’Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [H] [C] (Personne faisant l’objet de soins)

né(e) le 01 avril 1995 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé(e) au GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences site Sainte-anne

comparant / assisté(e) de M^e Morgane SAINTE-CLAIRE DEVILLE, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [J] [I]

non comparant, non représenté,

TIERS

Monsieur [G] [C]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M^me SCHLANGER, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 31 octobre 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [H] [C] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [3]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence (ici M. [G] [C], son père) en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 15 octobre 2025 avec maintien en date du 17 octobre 2025.

Par requête en date du 17 octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [H] [C].

Par ordonnance du 24 octobre 2025, le juge précité a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le 28 octobre 2025, M. [H] [C] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 30 octobre 2025, expliquant que :

il pense être à même de reconnaitre certains des troubles comportementaux qui sont reprochés depuis mars, début de sa période d’inactivité professionnelle ;

il doit récupérer l’accès à ses comptes bancaires afin d’éviter des retards voire des défauts de paiement ;

le bilan de sa situation lui paraît manquer d’authenticité et d’éléments importants.

Par avis écrit du 31 octobre 2025, le ministère public a demandé à la cour :

— de déclarer l’appel recevable en ce qu’il a été formé dans les délais,

— la confirmation de la première décision entreprise au vu du dernier certificat médical de situation du 31 octobre 2025 indiquant que les soins sont à poursuivre, que M. [H] [C] présente une conscience partielle des troubles et une ambivalence majeure aux soins, la poursuite de l’évaluation clinique et thérapeutique s’imposant, ainsi que la mise à l’abri.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 novembre 2025 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

A l’audience, le directeur de l’établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.

L’avocat de M. [H] [C] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 24 octobre 2025 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète avec passage en programme de soins, aux motifs que ce dernier est conscient de ses troubles, qu’un suivi psychiatrique est en cours à [Localité 6] où vivent ses parents, qu’il souhaite ne plus rester à [Localité 4] et retourner vivre auprès de ces derniers afin de bénéficier d’un cadre et de pouvoir continuer à voir son psychiatre.

M. [H] [C] demande à pouvoir reprendre son suivi psychiatrique avec l’établissement de [Localité 7] où il avait été hospitalisé pour la première fois et où se trouve son dossier médical. Il expose que son studio à [Localité 4] est en cours de libération, qu’il n’a pas tenu certains propos qui sont rapportés et que cette fois-ci, il n’a pas d’hallucinations auditives.

MOTIVATION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L.3212-1 précité, tandis que l’article L.3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L.3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

Sur la régularité de la procédure :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance en cause.

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien motivées et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas plus été discutée en appel qu’elle ne l’avait été devant le premier juge.

Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :

L’article L. 3212-3 du Code de la santé publique dispose que « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts. »

Il est rappelé que les conditions d’urgence et de risque d’atteinte à l’intégrité doivent être caractérisées lors de l’admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).

Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l’évolution de l’état de santé de la personne hospitalisée (symptomatologie, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour l’avenir.

En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [F] en date du 15 octobre 2025 que M. [H] [C] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (hypervigilance, trouble du sommeil, amaigrissement et rupture avec l’état antérieur rapportés par sa mère, maniérisme dans le discours qui est flou et allusif, réticence et quérulence, vécu persécutif dans les relations interpersonnelles du quotidien, déni du caractère pathologique des troubles présentés dans un contexte de rupture de traitement et de suivi depuis 18 mois, tentative de « fugue » à l’annonce de la nécessité d’un traitement médicamenteux et de l’hospitalisation) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [V] en date du 22 octobre 2025 établi dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits : un contact moins méfiant, un émoussement des affects, une thymie anxieuse, un discours flou par moments, des idées délirantes envahissantes à thématique persécutive et à mécanisme interprétatif avec une forte participation anxieuse et affective, un trouble de jugement, une absence de conscience des troubles ayant conduit à l’hospitalisation ainsi qu’une incapacité à consentir durablement aux soins en raison d’une franche ambivalence. Le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé pour poursuite de l’évaluation clinique et thérapeutique et mise à l’abri.

Le certificat de situation du Dr [B] en date du 31 octobre 2025 établi afin d’être adressé à la cour d’appel indique que l’examen clinique retrouve un contact froid et distant, un discours toujours 'ou, peu informatif, parfois réticent caractérisé par la persistance d’idées délirantes de persécution avec une adhésion seulement partielle mais une participation affective importante, une thymie neutre avec des angoisses en lien avec les idées délirantes, des fonctions instinctuelles conservées, un doute sur la persistance d’hallucinations auditives ' et non l’affirmation de leur présence comme discutée, une conscience partielle des troubles et une ambivalence majeure aux soins, cet état clinique ne mettant pas le patient en mesure de consentir durablement aux soins. Le maintien de l’hospitalisation complète reste préconisé pour les mêmes motifs.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Il convient de rappeler ici que le consentement aux soins se définit comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps (Haute Autorité de Santé – Aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures – Recommandation de bonne pratique – 13 avril 2018). Il relève donc d’une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis communiqués, à laquelle le juge ne peut substituer la sienne, même si la sincérité de la personne hospitalisée au moment où elle s’exprime ne saurait être mise en doute par principe.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [H] [C] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie et qu’une mainlevée, même avec la possibilité d’un programme de soins, est manifestement prématurée. Les conditions d’application de l’article L.3212-1 et L.3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l’hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique de [Localité 4] en date du 24 octobre 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 07 NOVEMBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :