COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/04098 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5LY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Février 2025

Date de saisine : 06 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/00099 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 06 Février 2025

Appelante :

S.A. [Adresse 2], représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 – N° du dossier E0008POK

Intimée :

Madame [B] [S], représentée par M^e Ludivine LUBAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0874 – N° du dossier 251172

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 12 mars 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 22 avril 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti et n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties