Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 29 avr. 2025, n° 24/02708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/02708 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Évry, 16 novembre 2023, N° 23/01114 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/02708 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4IS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Janvier 2024
Date de saisine : 13 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/01114 rendue par le Tribunal de proximité d’EVRY le 16 Novembre 2023
Appelante :
Madame [U] [S] VEUVE [P], représentée par Me Marie-charlotte TAVARES de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 24046
Intimée :
S.A. 1001 VIES HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de son
Directeur Général y domicilié, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 101, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 14 Avril 2025,
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 15 Avril 2025,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que sauf l’accord des parties, les dépens sont conservés par l’appelante.
Paris, le 29 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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