Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 10 avr. 2025, n° 25/00353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00353 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JPA6
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7], décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01479
S.C.I. COCODY
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Karim DERBAL, avocat au barreau d’ALES
Association SYNERGIE FRANCE ASIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Karim DERBAL, avocat au barreau d’ALES
APPELANTS
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Le 10 Avril 2025
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Mme C.DELCOURT, greffière,
Attendu que la S.C.I. COCODY et l’Association SYNERGIE FRANCE ASIE
a déclaré se désister de l’appel dirigé contre M.[B] [Y]
Attendu que l’intimé n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel et d’instance de la S.C.I. COCODY et l’Association SYNERGIE FRANCE ASIE,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l’article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
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