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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 15 mai 2025, n° 25/07514
CA Paris
Non-lieu à statuer 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la validité d'un congé et une demande d'expulsion formulée par le bailleur, S.A.S. HERMITAGE, contre S.A. LA BOVIDA. Le juge de première instance avait statué sur cette affaire, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour a constaté que ce désistement avait été accepté par l'intimé, rendant ainsi l'instance éteinte. En conséquence, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en constatant l'extinction de l'instance et a ordonné le partage des frais entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 ch. 3, 15 mai 2025, n° 25/07514
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/07514
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
CABINET R-D MARCEAU
Parties :
S.A.S. HERMITAGE c/ S.A. LA BOVIDA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/07514 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH2T

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 15 Avril 2025

Date de saisine : 30 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/01078 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [B] [K], représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097

S.A.S. HERMITAGE, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT – FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097

Intimée :

S.A. LA BOVIDA, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 avril 2025 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.

Paris, le 15 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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