Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 juin 2025, n° 25/03389

TJ Meaux 19 juin 2025

CA Paris
Confirmation 21 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel n'était pas recevable, car les critiques formulées par l'appelant n'étaient pas circonstanciées ni motivées, et ne correspondaient pas aux pièces du dossier.
Rejeté
Droit à un examen médical
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle avait déjà été examinée et refusée par le premier juge.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 juin 2025, n° 25/03389
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03389
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 19 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03389 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQZ6

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2025, à 16h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [S] [X] [H], en réalité [K] [Z], né le 03 juin 1992 à [Localité 1] de nationalité algérienne

né le 03 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 20 juin 2025 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 20 juin 2025 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requêtre recevable et la procédure régulière, ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [S] [X] [H], en réalité [K] [Z], né le 03 juin 1992 à Alger de nationalité algérienne, au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 18 juin 2025 et rejetant la demande d’examen médical de compatibilité avec la rétention sollicité par M. [S] [X] [H], en réalité [K] [Z], né le 03 juin 1992 à Alger de nationalité algérienne ;

— Vu l’appel interjeté le 20 juin 2025, à 12h00, par M. [S] [X] [H], en réalité [K] [Z], né le 03 juin 1992 à [Localité 1] de nationalité algérienne ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que l’unique critique -au demeurant non circonstanciée ni motivée ni expliquée par quelque élément de procédure- des diligences ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier, le consulat d’Algérie ayant régulièrement été saisi, et relancé, comme le motive le premier juge sans contestation énoncée dans l’acte d’appel, étant rappelé que ni le travail de l’administration ni lesdites diligences ne sont illusoire ou fantaisiste ; la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 21 juin 2025 à 11h44

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.