Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 mai 2025, n° 25/02942

TGI Paris 27 mai 2025

CA Paris
Confirmation 29 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que la procédure ne faisait apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, confirmant ainsi l'ordonnance du tribunal.
Rejeté
Absence de justification de la rétention
La cour a jugé que la Belgique a accepté la réadmission de l'intéressé, et que la fuite de ce dernier de ce pays de compétence est caractérisée, justifiant ainsi le maintien en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 mai 2025, n° 25/02942
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02942
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nasr AZAIEZAlexandre MARINELLI
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02942 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2025, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [Y] alias [Y] [W]

né le 08 février 2002 à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention : [2] 1

assisté de M^e Nasr Azaiez, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [N] [D] (Interprète en pashto) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté M^e Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 27 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 26 mai 2025 soit jusqu’au 21 juin 2025;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 mai 2025, à 16h46, par M. [S] [Y] alias [Y] [W] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [S] [Y] alias [Y] [W], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; y ajoutant que la Belgique a accepté la réadmission de l’intéressé, pays de compétence administrative, la fuite de l’intéressé de ce pays de compétence est caractérisée puisque c’est dans celui-ci qu’il a déposé sa demande d’asile.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision,il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé