Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 mai 2025, n° 25/03561
TGI 19 décembre 2024
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CA Paris
Non-lieu à statuer 28 mai 2025

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 3, 28 mai 2025, n° 25/03561
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 25/03561
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 19 décembre 2024, N° 20/06277
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 2 juin 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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