Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 3 juin 2025, n° 24/02640
CA Paris 3 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Omission de statuer dans l'ordonnance

    La cour a constaté qu'une omission de statuer affecte l'ordonnance et a décidé de réparer cette omission en ajoutant la condamnation aux dépens dans le dispositif de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 ch. 13, 3 juin 2025, n° 24/02640
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/02640
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 juin 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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