Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 2, 18 sept. 2025, n° 25/01000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01000 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 avril 2024, N° 23/57152 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
N° RG 25/01000 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUIU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement de prestations
Décision attaquée : n° 23/57152 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 23 Avril 2024
Appelante :
Madame [V] [J] épouse [G], représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 – N° du dossier 20240385
Intimé :
[1] (ANCIENNEMENT [3]), représenté par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2230
ORDONNANCE D’INCIDENT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sophie CAPITAINE, greffière,
Vu l’ordonnance de référé en date du 23 avril 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Paris.
Vu la déclaration d’appel formalisée par Madame [M] [O] le 24 décembre 2024.
Vu l’avis de fixation du 28 mars 2025.
Vu les conclusions d’incident du 19 mai 2025 par lesquelles [1] demande qu’il soit jugé du défaut d’intérêt à agir de Madame [M] [O] en appel de l’ordonnance de référé du 23 avril 2024 et, à titre subsidiaire que la radiation de l’affaire soit ordonnée.
Elle sollicite le paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 09 septembre 2025, Madame [M] [O] entend se désister de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de référé.
Elle demande que soit constaté le désistement d’instance.
Par notre délibéré du 12 septembre 2025, [1] déclare accepter le désistement d’instance et réclame le paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS,
En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Aux termes de l’article 402 du même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
En application des dispositions précitées, le désistement de l’appel doit être constaté.
Les dépens seront laissés à la charge de l’appelante.
Aucune raison d’équité ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement de l’instance d’appel et l’extinction de l’instance,
RAPPELLE que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement,
LAISSE les dépens à la charge de l’appelante,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Bon de commande ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Rétractation ·
- Consorts ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Commande
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Assignation ·
- Redressement ·
- Trésorerie ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Visioconférence ·
- Avis ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Contrats ·
- Île-de-france ·
- Conclusion ·
- Incident ·
- Rubrique ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Au fond
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Accord ·
- Conciliation ·
- Messages électronique ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Indemnité ·
- Homme ·
- Licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salariée ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Intérêt ·
- Versement ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Sénégal ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Possession d'état ·
- Acte ·
- Ascendant ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Possession ·
- Enfant
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Subrogation ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Mainlevée ·
- Réserve de propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Demande reconventionnelle ·
- Résiliation du contrat ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure civile ·
- Portée ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Résiliation
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Créance ·
- Montant ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Juge-commissaire ·
- Cotisations ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Clause bénéficiaire ·
- Avenant ·
- Assurances ·
- Substitution ·
- Volonté ·
- Modification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.