Irrecevabilité 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 16 déc. 2025, n° 25/17700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/17700 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFR3
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 01 Octobre 2025
Date de saisine : 29 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/01705 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 28 Août 2025
Appelante :
Madame [L] [E]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE, SARL COOPERATIVE au capital de 90,00 €, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 487 865 214, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 – N° du dossier E000D267
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 1er octobre 2025, enregistrée sous le numéro 25/17700,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 06 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Madame [L] [E] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro 25/17700 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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