Désistement 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 4, 12 nov. 2025, n° 24/01388 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/01388 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 novembre 2023, N° 2022046271 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
24/01388
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 24/01388 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYV6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Janvier 2024
Date de saisine : 22 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Décision attaquée : n° 2022046271 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 23 Novembre 2023
Appelantes :
S.A.S. LABATUT LOCATION DE VÉHICULES INDUSTRIELS, représentée par Me Eric DAVID de l’AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
S.A.S. LABATUT, représentée par Me Eric DAVID de l’AARPI STELLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Intimée :
Société MERCEDES-BENZ GROUP AG, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20240028
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 04 janvier 2024 formée par les sociétés LABATUT LOCATION DE VÉHICULES INDUSTRIELS et LABATUT à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 23 Novembre 2023 ;
Les sociétés LABATUT LOCATION DE VÉHICULES INDUSTRIELS et LABATUT ont déposé sur le RPVA leurs conclusions de désistement sans réserve le 29 octobre 2025 et ont dit que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés ;
La société MERCEDES-BENZ GROUP AG a déposé sur le RPVA le 05 novembre 2025 ses conclusions d’acceptation de désistement et a sit que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
La cour constate que le désistement partiel est parfait.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’appel des sociétés LABATUT LOCATION DE VÉHICULES INDUSTRIELS et LABATUT ;
Constatons l’acceptation de désistement d’appel de la société MERCEDES-BENZ GROUP AG ;
Disons que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés ;
Ordonnance rendue par Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 12 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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