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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 11 sept. 2025, n° 25/00414 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 27 novembre 2024, N° 24/02737 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 25/00414 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUKW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/02737 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 27 Novembre 2024
Appelante :
Madame [V] [R], représentée par Me Célia ZARED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 251 – N° du dossier [V]
Intimées :
S.E.L.A.R.L. AXYME SAS URB-IT, prise en la personne de Maître [Z] [I] es qualité de Mandataire Judiciaire de la S.E.L.A.R.L. AXYME
, représentée par Me Justine GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 – N° du dossier 12393
Association AGS (CGEA IDF OUEST) AGS (CGEA IDF Ouest), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [N] [U], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest, sis [Adresse 1] pour qui domicile est dorénavant élu en mon cabinet,, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
S.A.S.U. URB IT FRANCE, représentée par Me Justine GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 636 , 1 page)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Romane CHEREL, greffier,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d’observations adressées aux parties, le 02 juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification et n’a pas conclu au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 ;
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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