Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 juillet 2025, n° 25/03979

TGI Meaux 21 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligence du Préfet
La cour a estimé que les diligences avaient été régulièrement effectuées et que l'appelant était dépourvu de document de voyage, rendant ainsi la demande de levée de la rétention infondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 juil. 2025, n° 25/03979
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03979
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03979 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVZI

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2025, à 16h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [X] [B]

né le 21 décembre 1990 à [Localité 2], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 22 juillet 2025 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’ESSONE

Informé le 22 juillet 2025 à 14h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 juillet 2025 du le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les critiques au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuième prolongation de la rétention de M. [X] [B] au centre de rétention administrative du [1] n°3 (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 20 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 22 juillet 2025, à 12h30, par M. [X] [B] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

L’unique moyen tiré du défaut de diligence du Préfet et de l’insuffisance de diligences est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l’intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 23 juillet 2025 à 11H09

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.