Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 novembre 2025, n° 25/06577

TGI Paris 25 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Tardiveté de la contestation
La cour a estimé que la demande de contestation était tardive, car l'appelant n'a pas contesté la décision de placement en rétention dans le délai imparti et n'a présenté aucun argument de droit.
Rejeté
Absence de moyens de régularité
La cour a noté qu'il n'existait aucune illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention, et que l'appelant ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 nov. 2025, n° 25/06577
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06577
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06577 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKC3

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2025, à 12h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [Z]

né le 28 août 2003 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 26 novembre 2025 à 09h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 novembre 2025 à 09h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 21 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 novembre 2025, à 16h33, par M. [C] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que M. [Z], ressortissant marocain, conteste la prolongation de son placement en rétention et indique qu’il a perdu son passeport dans l’avion et souhaite rentrer au Maroc. En cela il conteste la décision du préfet de le placer en rétention.

Il est cependant établi qu’il n’a pas contesté la décision de placement en rétention dans le délai qui lui était imparti. Sa demande à ce titre est donc tardive et il ne présente aucun argument de droit.

Or la loi permet, dans ce cas, de rejeter la demande sans convocation des parties.

Il est rappelé, au surplus, que le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Pour le reste M. [Z] ne présente aucun moyen de régularité et ne demande pas une assignation à résidence judiciaire, mesure dont il rempli pas les conditions à défaut de passeport en cours de validité.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 27 novembre 2025 à 09h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.