Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 août 2025, n° 25/04670

TGI Paris 26 août 2025

CA Paris
Confirmation 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences effectuées
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne contestait pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, et a jugé que le grief était manifestement irrecevable.
Accepté
Obstruction à l'éloignement
La cour a retenu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à l'obstruction volontaire de l'appelant et au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 août 2025, n° 25/04670
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04670
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04670 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3AY

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2025, à 15h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, présidente de la chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [T]

né le 19 mai 1991 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 27 août 2025 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 27 août 2025 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 26 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 25 août 2025 soit jusqu’au 09 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 27 août 2025, à 12h09, par M. [K] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel invoque l’absence de diligences effectuées et de menace à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention a retenu l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant du défaut de délivrance des documents de voyage par l’autorité consulaire compétente qui devrait intervenir à bref délai, de l’obstruction de l’intéressé et de la menace à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention a retenu que la préfecture avait sollicité l’organisation d’un nouveau rendez-vous consulaire auprès des autorités sénégalaises le 19 août 2025.

M. [T] a refusé de se présenter aux auditions consulaires prévues les 24 juin, 1er juillet et 8 juillet 2025.

La préfecture a sollicité l’organisation d’une audition consulaire auprès des autorités gambiennes le 19 août 2025.

La troisième prolongation est ainsi fondée sur les dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire faite par M. [T] à son éloignement et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, cette délivrance devant intervenir à bref délai au regard des diligences accomplies.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 28 août 2025 à 11h38

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.