Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 20 JUIN 2025

(n°81, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 25/01389 – n° Portalis 35L7-V-B7J-CKVPZ

sur déféré à l’encontre d’une ordonnance rendue le 09 janvier 2025 par le président du pôle 5 chambre 2 de la Cour d’appel de PARIS (RG n°24/10643)

DEMANDERESSE AU DEFERE

S.A.S. OXY’PHARM, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 448 974 253

Représentée par M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS – VERSAILLES – REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

DEFENDERESSE AU DEFERE

S.A.R.L. DEPPIK, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de [Localité 6] sous le numéro 805 018 942

Non assignée et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marie SALORD, Présidente de chambre, en présence de M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport

M^me Marie SALORD et M. Gilles BUFFET ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

M^me Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, désignée en remplacement de M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Marie SALORD, Présidente de chambre, en remplacement de M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l’ordonnance de la présidente de la chambre 5-2 de la cour d’appel de Paris rendue le 9 janvier 2025 ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel du 7 juin 2024 de la société Oxy’Pharm formée à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil du 24 mai 2024,

Vu la requête en déféré contre cette ordonnance remise au greffe par la société Oxy’Pharm le 22 janvier 2025,

Vu les conclusions notifiées par la société Oxy’Pharm le 26 mai 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement du déféré, devenu sans objet en raison de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025 (RG n°24/11160), ayant statué sur un second appel formé contre la même décision,

SUR CE :

Il convient de dire ce désistement parfait, la société Deppik n’ayant pas conclu avant sa notification ni formé de demande incidente.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE parfait le désistement par la société Oxy’Pharm du déféré du 22 janvier 2025 à l’encontre de l’ordonnance du 9 janvier 2025 ayant déclaré caduc son appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil du 24 mai 2024,

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 25/01389 et le dessaisissement de la cour d’appel de Paris.

DIT que la société Oxy’Pharm conservera à sa charge les entiers dépens du déféré.

La Greffière P/ La Présidente empêchée