COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88B

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 MARS 2026

N° RG 25/00575 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBFH

AFFAIRE :

,

[C], [P]

C/

URSSAF D’ILE DE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 23/02261

Copies exécutoires délivrées à :

URSSAF D’ILE DE FRANCE

Monsieur, [C], [P]

Copies certifiées conformes délivrées à :

Monsieur, [C], [P]

URSSAF D’ILE DE FRANCE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur, [C], [P]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

comparant en personne

APPELANT

****************

URSSAF D’ILE DE FRANCE

,

[Adresse 2]

,

[Localité 2] / FRANCE

représenté par M., [A], [J] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Après avoir notifié à M., [C], [P] (le cotisant) une mise en demeure du 6 juillet 2023, l’URSSAF Ile-de-France (l’URSSAF) lui a fait signifier, le 17 octobre 2023, une contrainte datée du 12 octobre 2023, pour le paiement de la somme totale de 54 557 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux 2ème trimestre 2017, 1er et 4ème trimestres 2018, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, ainsi que les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022.

Le cotisant a fait opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement rendu le 16 décembre 2024, a :

— débouté le cotisant de son opposition à contrainte ;

— validé la contrainte émise à son encontre par le directeur de l’URSSAF pour un montant de 54 557 euros ;

— condamné le cotisant au paiement des dépens de l’instance, incluant les frais de signification de 72,48 euros.

Le cotisant a relevé appel de cette décision. L’affaire a été plaidée à l’audience du 27 janvier 2026.

A l’audience, le cotisant ne conteste pas devoir la somme de 54 557 euros à l’URSSAF mais indique qu’il a été confronté à des difficultés personnelles, qu’il n’a pas été en mesure de régler sa dette envers l’organisme, mais qu’il sollicite un échéancier.

L’URSSAF demande la confirmation du jugement et indique que la cour n’est pas compétente pour statuer que la demande de mise en place d’un échéancier et qu’un courrier a été transmis au cotisant afin qu’il formule cette demande auprès de l’organisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors de l’audience le cotisant n’a soulevé aucun moyen de droit ou de fait aux fins de contester le jugement.

Le jugement sera donc confirmé en l’absence de critique de l’appelant.

La saisine de la cour se limite à la mise en place d’un échéancier.

Il résulte de l’article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Comme le relève à juste titre l’URSSAF, ce litige ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du directeur de l’URSSAF de sorte que la demande de mise en place d’un échéancier sera rejetée.

Il appartient au cotisant de formuler sa demande d’échéancier directement auprès de l’organisme.

Le cotisant sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Y ajoutant,

Rejette la demande d’échéancier formée par M., [C], [P] ;

Condamne M., [P] aux dépens d’appel ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente