Irrecevabilité 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 25 mars 2025, n° 25/02104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/02104 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXR2
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2025
Date de saisine : 04 Février 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1124000352 rendue par le Juge des contentieux de la protection de NOGENT SUR MARNE le 13 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [H] [U]
Intimée :
S.A.S. SOGEFINANCEMENT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 08 janvier 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/02104,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 25 février 2025,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Monsieur [H] [U] a formé appel par courrier postal ; qu’en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 04 février 2025 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/02104 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi par lettre simple.
Paris, le 25 Mars 2025
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Pièces ·
- Avocat ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Cour d'appel ·
- Plaidoirie ·
- Audience
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Contenus illicites ·
- Filtrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suppression ·
- Compte ·
- Signification ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mayotte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Droit de propriété ·
- Autorisation ·
- Voie de fait ·
- Expulsion ·
- Liberté individuelle ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Élevage ·
- Référé ·
- Jugement ·
- Suspension ·
- Risque ·
- Nuisance ·
- Sérieux
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Indivisibilité ·
- Restaurant ·
- Sinistre ·
- Juridiction ·
- Assureur ·
- Exception ·
- Exploitation ·
- Demande ·
- Jonction
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Brie ·
- Picardie ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Indemnité de résiliation ·
- Versement ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Propriété ·
- Expulsion ·
- Construction ·
- Héritier ·
- Décès
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Temps partiel ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Manquement ·
- Paie ·
- Durée ·
- Dommages et intérêts ·
- Licenciement
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Héritier ·
- Partie ·
- Décès ·
- Successions ·
- Absence ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Contrainte ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Adresses ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Demande de radiation ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Version ·
- Péremption ·
- Résidence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Décision d’éloignement ·
- Appel ·
- Isolement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.