Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 juillet 2025, n° 25/03657

TJ Meaux 5 juillet 2025

CA Paris
Infirmation 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces justificatives
La cour a constaté que l'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre, rendant la requête de prolongation irrecevable.
Rejeté
Défaut de motivation et disproportion de l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé que le défaut de motivation et la disproportion de l'arrêté n'ont pas été suffisamment établis pour justifier l'infirmation de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 juil. 2025, n° 25/03657
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03657
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 5 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault FAUGERASRuben GARCIA
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03657 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTEF

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2025, à 19h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [J]

né le 14 octobre 1998 à [Localité 4], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par M^e Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 05 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro RG25/2608 et celle introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le numéro RG25/2609, déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 juillet 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 06 juillet 2025 , à 05h48 , par M. [Z] [J] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [Z] [J], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [Z] [J], né le 14 octobre 1998 à [Localité 4] (Tunisie) a été placé en rétention administrative suivant arrêté en date du 1er juillet 2025, sur la base d’un apportant OQTF en date du même jour.

La mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] en date du 05 juillet 2025.

Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision soulevant :

— L’irrecevabilité de la requête en prolongation de l’administration pour défaut de pièces justificatives utiles et absence d’un registre du centre de rétention administrative actualisé. Monsieur [Z] [J] indique que le registre ne fait pas état de son recours à l’encontre de l’OQTF et que la préfecture ne produit aucune pièce établissant qu’elle a informé le tribunal administratif de la situation de rétention en cours

— Le défaut de motivation et la disproportion de l’arrêté de placement en rétention au regard de sa situation personnelle et des garanties de représentation étant les siennes.

Réponse de la cour :

Il résulte de l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative, d’une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d’autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être « actualisé » pour être pertinent.

L’absence de production d’une copie actualisée du registre équivaut à l’absence de production du registre.

S’agissant en outre des informations devant être contenues dans le registre, il n’existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de (') placement ou de (') maintien en rétention ».

En revanche, il peut être rappelé que l’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que :

« Le registre et le traitement mentionnés à l’article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :

— à l’étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l’accompagnant;

— à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

— aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;

— à la fin de la rétention et à l’éloignement. »

et son annexe (données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements) en son III 1° prévoit que figurent « Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention :

Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l’audience, décision, appel ».

Ce texte, opposable à l’administration, est clair, même s’il doit aussi être noté qu’il obéit à une autre finalité tenant au contenu du registre au regard des données autorisées à être traitées informatiquement.

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l’administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d’autres instances de la privation de liberté en cours, ce qui constitue également un droit pour la personne retenue.

En l’espèce, il ressort de la lecture des pièces produites que la copie du registre communiquée au magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté ne fait pas état du recours exercé par Monsieur [Z] [J] à l’encontre de l’OQTF et dont la réalité n’est pas contestée, recours exercé le 02 juillet 2025, immédiatement porté à la connaissance de la préfecture, laquelle a constitué avocat le jour même. La requête aux fins de prolongation a été faite le 04 juillet 2025. La préfecture disposait donc d’un temps suffisant pour compléter le registre.

Ce moyen consistant en une fin de non-recevoir, il n’impose pas la démonstration d’un grief.

Dès lors, faute de registre actualisé, constituant une pièces justificatives utiles, la requête de l’administration sera déclarée irrecevable et l’ordonnance déférée infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [J],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 07 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé