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Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 8 juillet 2025, n° 25/03574
CA Lyon
Désistement 8 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'instance et d'action

    La cour a constaté que les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile étaient remplies, rendant le désistement valide.

  • Accepté
    Condamnation aux frais suite au désistement

    La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'appelant devait supporter les frais liés à l'instance qui a été éteinte par son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Lyon, la S.C.I. LES VARENNES et la S.A.S. CORALU, appelants, ont demandé l'annulation d'un jugement rendu par le tribunal de première instance. La juridiction de première instance avait examiné le fond de l'affaire, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de l'appel. La cour d'appel a constaté que les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile étaient remplies. Par conséquent, elle a confirmé le désistement et a condamné l'appelant aux frais de l'instance éteinte. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation du désistement.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 8 juil. 2025, n° 25/03574
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 25/03574
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. VIE ET VERANDA GROUPE, S.C.I. BEAUVALLON c/ S.A.S. CORALU, S.C.I. LES VARENNES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

1ère chambre civile A

LYON, le 08 Juillet 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/03574 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLBX

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/08332

S.A.S. VIE ET VERANDA GROUPE

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

S.C.I. BEAUVALLON

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

S.C.I. LES VARENNES

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

S.A.S. CORALU

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 6]

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de LYON,

Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/03574 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLBX dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par Me NOUVELLET en date du 5 juin 2025,

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel.

Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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  1. Code de procédure civile
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