Ordonnance N°11

N° RG 26/00011

— N° Portalis

DBVH-V-B7K-J2DA

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

02 janvier 2026

[I]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 JANVIER 2026

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’interdiction définitive de territoire français prononcée le 03 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 décembre 2025, notifiée le 30 décembre 2025 à 09h32 concernant :

M. [U] [I]

né le 22 Octobre 1991

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 31 décembre 2025 à 16h43 présentée par M. [U] [I] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 29 décembre 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 janvier 2026 à 10h22, enregistrée sous le N°RG 26/00009 présentée par M.le Préfet du Var ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 Janvier 2026 à 15h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonction des requêtes

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M.[U] [I] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 3 janvier 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [I] le 05 Janvier 2026 à 11h18 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [K] [X] , représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [U] [I], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Salomé AULIARD, avocat de Monsieur [U] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [I] a été condamné le 3 janvier 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulon à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national définitive, notifiée le jour même.

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025, qui lui a été notifié le 30 décembre 2025 à 9h32, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 31 décembre 2025 à 16h43 et le 2 janvier 2026 à 10h22, Monsieur [I] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 2 janvier 2026 à 15h55 (ordonnance notifiée à M. [I] à 17h31), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 janvier 2026 à 11h18. Sa déclaration d’appel relève':

Que M. [I] doit être assigné à résidence sur le fondement de sa carte d’identité valide et d’une attestation d’hébergement,

La violation du droit à un procès équitable au motif que le caractère public de l’audience en première instance a privé M. [I] de la faculté de s’exprimer sur les raisons de son opposition à son retour dans son pays d’origine,

Que le recours déposé contre le rejet de sa demande d’asile est toujours en cours.

A l’audience, le conseil de M. [I] sollicite que l’audience se tienne à huis-clos. Il n’est pas fait droit à cette requête, dans la mesure où les éléments que M. [I] ne souhaite pas évoquer publiquement sont développés aux termes des pièces produites.

Monsieur [I] :

Déclare que son passeport se trouve chez un ami en France, qu’il a produit sa carte d’identité tunisienne valide, qu’il est opposé à son éloignement vers la Tunisie, qu’il est arrivé en France en 2017 irrégulièrement,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat':

Soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel,

Fait valoir que M. [I] est prêt à respecter l’interdiction du territoire français mais ne veut pas se rendre en Tunisie car il craint pour sa vie.

M. [I] produit sa carte d’identité tunisienne valide.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [I] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

Sur le recours de M. [I] contre le rejet de sa demande d’asile':

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger'».

En l’espèce, la préfecture a produit l’historique des décisions de l’OFPRA selon lequel la demande d’asile déposée par M. [I] et enregistrée le 25 juillet 2025 a fait l’objet d’un rejet le 11 août 2025, notifié à M.[I] le 11 et le 20 août 2025.

M. [I] a produit le dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA datée du 29 août 2025. Il ne produit aucun autre élément attestant d’un recours déposé contre la décision de rejet que l’OFPRA lui a notifiée. En tout état de cause, M.[I] n’établit pas en quoi la seule production du dépôt de cette demande d’aide juridictionnelle entrainerait l’irrégularité de son placement en rétention.

Il y a lieu de constater qu’aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n’est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

Sur la demande de statuer en audience non publique':

L’article R. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que les dispositions de l’article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement des requêtes de l’étranger et de l’autorité administrative. Le juge peut donc décider que les débats auront lieu en chambre du conseil si leur publicité peut faire naître une atteinte à l’intimité de la vie privée ou si toutes les parties le demandent.

La demande formulée en appel par l’avocat de M. [I] a été rejetée car elle était motivée par le refus de M. [I] de s’exprimer sur les motifs de sa demande d’asile, c’est-à-dire son athéisme, ces motifs ayant été clairement exprimés notamment dans la décision de rejet de la demande d’asile.

Il est indiqué dans l’ordonnance entreprise que M. [I] s’oppose à son éloignement en Tunisie car il est en danger «'pour des raisons que nous ne pouvons évoquer ici.'»

Le moyen tenant à la violation du droit de M. [I] à un procès équitable doit être rejeté dans la mesure où M. [I] a pu aux termes de sa déclaration d’appel et en particulier en produisant la décision de rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA expliquer qu’il avait sollicité l’asile en raison de son athéisme et de sa rupture avec la religion musulmane dans un contexte familial traditionnaliste et rigoriste.

Dès lors, si M. [I] n’a pas souhaité s’exprimer oralement en audience publique sur cet aspect de son dossier, il n’en demeure par moins qu’il a pu le faire valoir en produisant des pièces (il a développé ce motif dans les observations recueillies préalablement à son placement en rétention) et qu’il aurait pu le faire valoir aux termes de sa requête en contestation de son placement en rétention puis de sa déclaration d’appel.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de l’administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite dans les 96 heures du placement en rétention, conformément aux dispositions légales des articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’erreur manifeste d’appréciation :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d’éloignement ainsi que pour contrôler l’exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n’est en revanche pas le juge de l’opportunité, ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Une décision de placement en rétention administrative est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu’elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu’elle entraîne une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative, notamment en ce qu’elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d’éloignement de l’intéressé.

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l’autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.

M. [I] conteste son placement en rétention au motif qu’il aurait dû être assigné à résidence en raison de sa faculté d’hébergement chez Mme [J] à [Localité 2] et de sa carte d’identité.

En l’espèce, il convient d’emblée de relever que l’attestation d’hébergement de Mme [J] est datée du 1er janvier 2026 et est donc postérieure à l’arrêté de placement en rétention daté du 29 décembre 2025. En outre, cet arrêté relève exactement que M. [I] a reçu la notification d’une interdiction judiciaire du territoire français, qu’il ne peut justifier d’une adresse stable, qu’il a produit sa carte d’identité valide, qu’il s’est déclaré opposé à son éloignement vers la Tunisie et que ses antécédents judiciaires, notamment la condamnation en date du 3 janvier 2025, permettent de caractériser une menace à l’ordre public.

La décision prise par l’administration n’est donc pas en contradiction avec la situation personnelle de Monsieur [I], qui n’avait alors pas justifié d’un domicile fixe. Il ne disposait pas de moyens de subsistance, ni de revenus réguliers. Il a exprimé son opposition à son éloignement vers la Tunisie. Il a été condamné le 3 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon à 18 mois d’emprisonnement, outre une interdiction définitive du territoire français, pour des faits de violences aggravées. Il ne s’est pas conformé à l’obligation de quitter le territoire en date du 31 décembre 2024, assortie d’une interdiction de retour de 3 ans. Il a été incarcéré du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025.

La décision de placement en rétention concernant Monsieur [I] ne procède ainsi d’aucune erreur manifeste d’appréciation et le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.

SUR LE FOND :

L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L’article L.612-6 du même code dispose que l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l’expiration de la durée fixée par l’autorité administrative, à compter de l’exécution de la mesure.

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que': «'l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.'»

Les cas prévus par l’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visent l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 et auquel l’article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l’article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

En l’espèce, Monsieur [I] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat de Tunisie dont Monsieur [I] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 22 puis 29 décembre 2025, avant le placement en rétention de l’intéressé.

Les services préfectoraux ne disposent d’aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu’il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.

Aucun élément du dossier ou du débat à l’audience ne permet d’affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l’état des diligences dont il est ainsi justifié.

L’administration n’a donc pas failli à ses obligations.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [I] :

Monsieur [I], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.

Il a produit une attestation d’hébergement chez Mme [J] à [Localité 2].

Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il a été condamné le 3 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon à 18 mois d’emprisonnement, outre une interdiction définitive du territoire français, pour des faits de violences aggravées. Il ne s’est pas conformé à l’obligation de quitter le territoire en date du 31 décembre 2024, assortie d’une interdiction de retour de 3 ans. Il a été incarcéré du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [U] [I] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 06 Janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [U] [I].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [U] [I], par le Directeur du CRA de [Localité 3],

— M^e Salomé AULIARD, avocat

,

— Le Préfet du Var

,

— Le Directeur du CRA de [Localité 3],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.