COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/12716 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWWG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Juillet 2025

Date de saisine : 28 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

Décision attaquée : n° 1125000179 rendue par le Tribunal de proximité de PALAISEAU le 20 Mai 2025

Appelants :

Monsieur [X] [M], représenté par M^e Jean KIWALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0656

Madame [L] [G] [T] [I] épouse [M], représentée par M^e Jean KIWALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0656

Intimée :

S.A. COFIDIS, représentée par M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000B6ZT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 22 octobre 2025,

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 18 Novembre2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties