Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 mai 2025, n° 24/04100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 février 2024, N° 2022046013 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/04100 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAFY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Février 2024
Date de saisine : 05 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2022046013 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Février 2024
Appelante :
S.A.S. LA FRANCE DU NORD AU SUD, représentée par Me Virginie AUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0627 – N° du dossier E00048ZF
Intimée :
SARL SAINT LOUIS prise en la personne de ses repréesentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20240132
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société LA FRANCE DU NORD AU SUD du 20 février 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 12 février 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société LA FRANCE DU NORD AU SUD signifiées par le RPVA du 30 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société SAINT LOUIS signifiées par le RPVA 02 mai 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la société LA FRANCE DU NORD AU SUD ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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