Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 septembre 2025, n° 22/08442

CPH Créteil 17 juin 2022

CA Paris
Désistement 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux articles du code de procédure civile, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par la SARL Val Automobiles contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil. La question juridique principale était de savoir si le désistement de l'appel, notifié par la SARL, pouvait être accepté malgré l'appel incident formé par M. [J] [G]. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur les articles 401 et 403 du code de procédure civile, stipulant que le désistement emporte acquiescement au jugement et que l'appel incident n'empêche pas le désistement. Ainsi, la cour a constaté le désistement et a prononcé l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 6, 25 sept. 2025, n° 22/08442
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/08442
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 17 juin 2022, N° f21/00540
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline KHALIFA-SAADASerge MONEY
Parties :	S.A.R.L. VAL AUTOMOBILES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 25 SEPTEMBRE 2025

(n° 695 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/08442 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOMD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 septembre 2022

Date de saisine : 10 octobre 2022

Décision attaquée : n° f 21/00540 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL le 17 juin 2022

APPELANTE

S.A.R.L. VAL AUTOMOBILES

N° SIRET : 339 78 6 2 87

[Adresse 1]

Représentée par M^e Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0188

INTIMÉ

Monsieur [J] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2], sis au [Adresse 3]

Représenté par M^e Caroline KHALIFA-SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : P389

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane CHEREL, adjointe faisant fonction de greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 30 septembre 2022, la SARL Val Automobiles a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL le 17 juin 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2025, la SARL Val Automobiles a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 avril 2025, M. [J] [G] a conclu et a formé un appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, M. [J] [G], qui a préalablement formé appel incident, accepte le désistement. Il convient de constater le désistement de la SARL Val Automobiles de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de la SARL Val Automobiles de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état