Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 septembre 2025, n° 25/05015

TJ Meaux 15 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
La cour a confirmé que l'arrêté de placement en rétention était irrégulier, en raison de l'absence d'examen sérieux de la situation de l'intimé, et a noté que l'attestation de prolongation d'instruction justifiait sa présence en France.
Rejeté
Validité de l'arrêté de placement en rétention
La cour a rejeté cet argument, confirmant que l'arrêté était irrégulier et que la mise en liberté de l'intimé était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 sept. 2025, n° 25/05015
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 15 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lola HAMANINicolas SUAREZ PEDROZA
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 septembre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05015 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6DC

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2025, à 20h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Nicolas Souarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [R] [K]

né le 17 Août 1999 à [Localité 3]

de nationalité turque

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil choisi M^e Lola Hamani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 15 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [R] [K] enregistré sous le N° RG 25/03652 et celle introduite par la requête de préfet de police de Paris enregistrée sous le N° RG 25/03647, déclarant le recours de M. [R] [K] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [R] [K] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [R] [K] et disant n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [K] ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 septembre 2025, à 19h46, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné par télécopie le 17 septembre 2025 à 10h50 à M^e Lola Hamani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [R] [K] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du cpc, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a déclaré irrégulier l’arrêté de placement en rétention pour défaut d’examen sérieux, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant qu’en effet, figure en procédure une dernirèe attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, qui stipule expressément 'cette attestation vous est délivrée pour autoriser votre présence en France entre le 30/06/2025 et le 29/09/2025"… 'ce document autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen', il convient donc en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 18 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé