Non-lieu à statuer 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 juin 2025, n° 24/19275 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/19275 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMDF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Novembre 2024
Date de saisine : 27 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 22/08188 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S.U. RESIDENCE LES GOBELINS EHPAD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405
Intimées :
Madame [W] [X] veuve [K],
Etablissement Public DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, prise en la personne de son directeur, agissant en qualité de curateur de la succession de Monsieur [J], [S] [K] en vertu d’une ordonnance sur requête prononcée le 10 septembre 2021 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris (RG : 21/09875)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 06 Mai 2025,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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