Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 20 mai 2025, n° 25/06045

TCOM Bobigny 19 mars 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny. L'appelante, S.A.S. Planète Conduite Formation, a demandé l'annulation de cette décision. Cependant, le 14 mai 2025, l'appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit la cour à constater que le désistement était parfait. En conséquence, la cour a déclaré l'extinction de l'instance et a précisé que les frais seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. La cour a donc confirmé la décision de première instance en ce qui concerne la liquidation judiciaire, tout en mettant fin à la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 20 mai 2025, n° 25/06045
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06045
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 19 mars 2025, N° 2024L00844
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire OLDAKBéatrice HIEST NOBLET
Cabinet(s) :	SCP HYEST ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. PLANETE CONDUITE FORMATION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/06045 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDHD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Mars 2025

Date de saisine : 07 Avril 2025

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024L00844 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 19 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. PLANETE CONDUITE FORMATION, représentée par M^e Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E00095X1

Intimée :

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, représentée par M^e Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 – N° du dossier 02023884

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel en date du 14 mai 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 20 mai 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état