Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 juillet 2025, n° 25/03860

TJ Évry 13 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de justification de la remise du passeport
La cour a constaté que l'absence de récépissé ne permet pas de valider la déclaration de l'appelant, rendant son appel irrecevable.
Rejeté
Absence de pièces prouvant les diligences de l'administration
La cour a relevé que le départ de l'appelant était prévu par un vol, ce qui contredit son argumentation.
Rejeté
Absence de signature de l'ordonnance de prolongation
La cour a précisé que l'original de l'ordonnance était signé, rendant cet argument infondé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 juil. 2025, n° 25/03860
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03860
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 13 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03860 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU2M

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2025, à 16h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry

Nous, Perrine Vermont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [X] [P]

né le 12 août 1976 à [Localité 1], de nationalité espagnole

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 16 juillet 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 16 juillet 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry ordonnant la prolongation pour une durée trente jours supplémentaires à compter du 13 juillet 2025, de la rétention du nommé M. [O] [X] [P] au centre d’hébergement du centre de rétention administrative de [3] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu l’appel interjeté le 15 juillet 2025, à 16h01, par M. [O] [X] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

Tel est le cas d’une déclaration d’appel qui solliciterait une assignation à résidence sans remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité, une telle assignation pouvant être ordonnée par le préfet mais non par le juge judiciaire.

En l’espèce, M. [X] indique avoir déposé son passeport espagnol au centre de rétention administrative mais n’en justifie pas par la production d’un récépissé.

Il invoque par ailleurs l’absence de pièces prouvant les diligences de l’administration. C’est pourtant à juste titre que le premier juge a relevé qu’il ressortait de la procédure que le départ de M. [X] était prévu par un vol du 20 juillet 2025.

Enfin, il invoque, à tort, l’absence de signature de l’ordonnance de prolongation de la rétention puisque, si la copie conforme qui lui a été notifiée n’est pas signée, l’original, quant à lui, est revêtu de la signature du magistrat.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 17 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.