Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 25 sept. 2025, n° 25/09195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/09195 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM4D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Mai 2025
Date de saisine : 28 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 2024071392 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 13 Mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. MONEY, représentée par Me Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
Intimée :
S.A.R.L. PERPETUEL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société MONEY du 19 mai 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 13 Mai 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel la société MONEY signifiées par le RPVA du 18 juillet 2025 ;
Vu l’absence de constitution de la société PERPETUEL dans la présente instance,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société MONEY ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, l’appelante conservera la charge et dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Pandémie ·
- Honoraires ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Demande ·
- Contentieux
- Bâtonnier ·
- Ordonnance de taxe ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Taxation ·
- Honoraires ·
- Représentation ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Lettre recommandee
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Fondation ·
- Région ·
- Responsabilité ·
- Dépense ·
- In solidum ·
- Garantie ·
- Sapiteur ·
- Ouvrage ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Stupéfiant ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Récidive ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Public ·
- Directive
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Secret des affaires ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Franchise ·
- Courriel ·
- Consommateur ·
- Clause de confidentialité ·
- Pièces ·
- Produit ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Exécution d'office ·
- Voyage ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Lettre ·
- Dépôt ·
- Mise en demeure ·
- Réception ·
- Poste ·
- Mise en état
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Comités ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Siège ·
- Délai ·
- Signification ·
- Conclusion ·
- Notification ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Intimé ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Disposition réglementaire ·
- Instance ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Offre de crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Fiche ·
- Identifiants ·
- Contrat de crédit ·
- Conditions générales ·
- Risque couvert ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Insulte ·
- Entreprise ·
- Travail ·
- Parking ·
- Licenciement pour faute ·
- Anniversaire ·
- Préavis
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Résultat ·
- Courriel ·
- Sociétés ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Client ·
- Écrit ·
- Demande ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.