Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 août 2025, n° 25/04212

TJ Meaux 1 août 2025

CA Paris
Confirmation 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a constaté qu'aucune preuve d'obstruction n'a été apportée par le préfet, et que les conditions pour justifier une prolongation de la rétention n'étaient pas remplies.
Rejeté
Délivrance des documents de voyage par le consulat
La cour a jugé que les diligences effectuées par l'administration ne suffisent pas à prouver que les documents de voyage seront délivrés à bref délai, et qu'une simple présomption est insuffisante.
Rejeté
Menace à l'ordre public
La cour a estimé que la menace à l'ordre public doit être fondée sur des éléments objectifs et démontrés, ce qui n'a pas été établi dans le cas présent.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 août 2025, n° 25/04212
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04212
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 1 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIGéraldine TROJMAN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 2 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 août 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04212 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXN

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2025, à 10h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]

représenté par M^e Caterina Barberi du cabinet Centaure avocats, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. X se disant [F] [B]

né le 18 Septembre 1989 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

Ayant pour conseil choisi M^e Géraldine Trojman, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot, faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 01 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis et disant n’y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [F] [B];

— Vu l’appel motivé interjeté le 01 août 2025, à 23h20, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3];

— Vu l’avis d’audience, donné par télécopie le 02 août 2025 à 15h19 à M^e Géraldine Trojman, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une troisième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour l’application du deuxième alinéa (1°), il doit donc résulter de la procédure que l’étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, pour l’application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l’ordre public. Ces conditions ne sont pas cumulatives et il suffit en conséquence à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Il n’est pas allégué par l’acte d’appel du préfet que les conditions des 1° et 2° du même texte seraient constituées s’agissant de M. X se disant [F] [B] (demande d’asile dilatoire ou obstruction volontaire dans les quinze derniers jours).

Sur la délivrance à bref délai des documents de voyage par le consulat :

Il doit être rappelé, à titre liminaire, qu’il ne suffit pas, à ce stade de la mesure de rétention, d’établir que des diligences ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l’administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante (Civ.1ère, 23 juin 2021, n°20-15.056 ; Civ. 1ère, 14 novembre 2024, n°23-15.665)

L’article 955 du Code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

C’est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a répondu au moyen à nouveau soutenu en appel à ce titre alors qu’aucune réponse des autorités consulaires tunisiennes n’a été reçue depuis le 03 juin 2025 soit deux mois.

Sur la menace à l’ordre public :

Aux termes du septième alinéa de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention ».

Il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation (1re Civ., 9 avril 2025, pourvois n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

S’agissant de la condition tenant à cette menace à l’ordre public qui a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations que sont les troisièmes et quatrièmes, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que leur actualité persistante selon le comportement de l’intéressé.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

La consultation du FAED ne sera pas ici retenue dès lors qu’elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l’exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale alors que le préfet « chargé de la police des étrangers » peut obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l’article R.79 du Code de procédure pénale.

Au regard de l’article 955 du code de procédure civile précité, c’est donc par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a répondu au moyen à nouveau soutenu en appel à ce titre alors que l’intéressé a soutenu sans être contredit n’avoir jamais été condamné.

Il y a lieu donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 04 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant