Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 15 octobre 2025, n° 25/01709

CPH Paris 8 janvier 2025

CA Paris 15 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S. Deliveroo France a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté cette absence et a prononcé la caducité. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appelant n'avait pas respecté les délais de procédure, entraînant ainsi la caducité de son appel. Les frais de l'instance ont été mis à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 15 oct. 2025, n° 25/01709
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01709
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 8 janvier 2025, N° 20/05830
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kevin MENTIONAurélien LOUVET
Parties :	S.A.S. DELIVEROO FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- B

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 OCTOBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01709 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5SG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 février 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 07 mars 2025

Décision attaquée : n° 20/05830 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Paris le 08 janvier 2025

APPELANTE

S.A.S. DELIVEROO FRANCE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIMÉ

Monsieur [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248

Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Madame Figen HOKE, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 27 juin 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 5], le 15 octobre 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état