Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 27 mai 2025, n° 25/01404

TGI 19 novembre 2024

CA Paris 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti pour la remise des conclusions avait expiré sans que les appelants n'aient agi, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, Monsieur et Madame [H], ont contesté une décision du tribunal de première instance concernant un prêt et ont demandé le remboursement de celui-ci. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance avait constaté la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que le délai imparti avait effectivement expiré sans que les appelants n'aient remis leurs conclusions, entraînant ainsi la caducité de leur appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 27 mai 2025, n° 25/01404
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01404
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 novembre 2024, N° 24/01261
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carina COELHOCaroline REGNIER-AUBERTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/01404 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVRT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Janvier 2025

Date de saisine : 23 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/01261 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Novembre 2024

Appelants :

Monsieur [C] [H], représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35683

Madame [V] [P] épouse [H], représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35683

Intimée :

Ste Coopérative banque Pop. BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par M^e Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0694 – N° du dossier E0008AV8

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 10 avril 2025,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 10 avril 2025,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 07 avril 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 27 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état