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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 25 sept. 2025, n° 25/09336 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09336 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 2025, N° 24/58321 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/09336 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNKC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2025
Date de saisine : 02 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/58321 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal Judiciaire de Paris le 05 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. CHICKEN WELL DONE, représentée par Me Bechir KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 24/58321
Intimée :
S.C.I. SCI [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254639
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 67 1 page )
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17 juin 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties, le 21 août 2025,
Vu les courriers transmis par Me Me Bechir Kessentini et Me Me Frédéric Ingold le 1er septembre 2025,
Vu les conclusions transmises par l’appelante le 04 septembre 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le président
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