Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 06 MARS 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04950 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVKA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 22/00537

APPELANTE

Madame [N] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nkulufa Irène EMBE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 500

INTIMEE

S.A.S.U. KIKO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [L] a été engagée par la société KIKO France, pour une durée indéterminée à compter du 28 juin 2018, en qualité de conseillère de vente, à temps partiel à compter du 20 août 2018.

Par lettre du 5 novembre 2019, Madame [L] était convoquée pour le 20 novembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 novembre suivant pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par le non-respect des règles relatives aux absences, de la procédure relative à la gestion des remises pour vente au personnel et par un détournement de produits à des fins personnelles.

Le 10 novembre 2020, Madame [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à l’exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 11 avril 2022, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame [L] de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Madame [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 avril 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 juin 2022, Madame [L] demande l’infirmation du jugement et la condamnation de la société KIKO France à lui payer les sommes suivantes :

— indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 416,08 € ;

— au titre des heures supplémentaires : 962,88 € ;

— congés payés afférents : 96,28 € ;

— dommages et intérêt pour l’absence de visite médicale : 3 000 € ;

— dommages et intérêts pour discrimination au travail du fait d’une activité à temps partiel : 9 513,40 € ;

— dommages et intérêts pour préjudice moral : 2 000 € ;

— dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité découlant du harcèlement moral : 9 513,40 € ;

— dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 9 513,40 € ;

— indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ;

— les intérêts au taux légal ;

Au soutien de ses demandes, Madame [L] expose que :

— elle a été victime d’une agression le 29 mars 2019 de la part d’une collègue mais l’employeur n’a pris aucune mesure ;

— elle a été victime de discrimination du fait de son temps de travail à temps partiel ;

— l’employeur ne lui a pas remis de kit de maquillage ;

— elle n’a fait l’objet d’aucune visite auprès du médecin du travail ;

— elle a été victime de pressions et de propos racistes ;

— ces faits ont entraîné une dégradation de son état de santé ;

— les griefs de l’employeur au soutien de son licenciement ne sont pas établis et certains d’entre eux sont prescrits ;

— elle a accompli des heures supplémentaires non rémunérées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2022, la société KIKO France demande que soit constaté l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel de Madame [L], qu’il soit jugé que la cour n’est pas saisie et que les pièces produites par Madame [L] soient rejetées. En tout état de cause, elle demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Madame [L] et sa condamnation à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 2 500 €. Elle fait valoir que :

— aux termes de sa déclaration d’appel, Madame [L] n’a pas déféré à la cour les chefs de jugement qu’elle critique ;

— le conseil de Madame [L] n’a pas communiqué ses pièces en cause d’appel ;

— les faits commis par Madame [L] sont établis et justifiaient son licenciement ; ils ne sont pas prescrits, l’entreprise n’en ayant eu connaissance qu’ultérieurement ;

— les allégations de harcèlement moral et de discrimination ne reposent sur aucun élément ;

— Madame [L] ne justifie pas d’un préjudice causé par le licenciement ;

— elle ne fournit aucun élément au soutien de sa demande relative aux heures supplémentaires ;

— elle ne rapporte pas la preuve d’un préjudice relatif causé par l’absence de visite médicale

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible

Aux termes de l’article 901-4°, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, la déclaration d’appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En l’espèce, le dispositif du jugement déféré est rédigé comme suit :

« Déboute Madame [N] [L] de l’ensemble de ses demandes. DEBOUTE la SASU KIKO FRANCE de sa demande au titre de l’article 70 du code de procédure civile. CONDAMNE Madame [N] [L] aux dépens".

La déclaration d’appel de Madame [L] est rédigée comme suit :

«  APPEL TOTAL: – SUR LE LICENCIEMENT INJUSTIFIE, sans cause réelle et sérieuse de Objet/Portée de l’appel : Madame [N] [L] – Appel sur la reconnaissance du harcèlement moral de la salariée -Madame [L] a toujours respecté les règles relatives aux absences -Madame [L] a toujours respecté les règles relatives à la gestion des remise pour vente au personnel -Madame [L] conteste le détournement de la procédure opérationnelle de déchargement du stock en magasin à des fins personnelles -Madame [L] sollicite des dommages et intérêts pour absence de visite médicale -Madame [L] SOLLICITE DES DOMMAGES ET INTERËTS POUR DISCRIMATION AU TRAVAIL DU FAIT DE LACTIVITE A TEMPS PARTIEL – Madame [L] sollicite la réparation de son préjudice moral et des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité-résultat découlant du harcèlement moral subi par la salariée. Enfin, elle sollicite que soit reconnu le caractère vexatoire de son licenciement. L’appel porte donc sur l’ensemble du jugement ".

En n’indiquant pas le ou les chefs du jugement critiqués, serait-ce en mentionnant qu’il a débouté Madame [L] de l’ensemble de ses demandes, cette déclaration n’est pas de nature à saisir la cour du litige.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Se déclare non saisie de l’appel formé par Madame [N] [L].

En conséquence, constate le caractère définitif du jugement déféré.

Condamne Madame [N] [L] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT