COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01528 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2W

N° de Minute : 1528

Ordonnance du samedi 30 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [U]

né le 17 Décembre 1995 à [Localité 4] (PASLESTINE)

de nationalité Palestinienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de Mme [Y] [Z] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

dûment avisé, représenté par Maître CLAISSE Yves

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Déborah RUFFIN, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 30 août 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 30 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 29 août 2025 à notifiée à à M. [I] [U] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître DELAHAY venant au soutien des intérêts de M. [I] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 août 2025 à 12h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [U] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas de [Localité 1] le 25 août 2025 notifié à 15h30.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 août 2025 à10h10 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [I] [U] du 29 août 2025 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative.

L’appelant soulève les moyens suivants seuls maintenus à l’audience:

— - exception d’illégalité de l’arrêté de placement, un recours ayant été formé devant le Tribunal administratif à l’encontre de l’OQTF alors qu’il bénéficie du statut de réfugié en Grèce,

— le défaut de diligences de l’administration pour organiser l’éloignement.

Le conseil du préfet a sollicité la confirmation de la décision, la contestation de la décision de placement en rétention adminsttive étant tardive et le retour vers la Grèce sollicité.

M. [I] [U] a été entendu en ses observations selon lesquelles il souhaite repartir en Grèce dès que possible.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’arrêté de placement en rétention

Le moyen tiré de l’exception d’illégalité soulevé pour la première fois en cause d’appel est irrecevable, au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il a pour objet la critique d’un élément de légalité externe ou de légalité interne de l’arrêté de placement en rétention administrative et que l’étranger appelant n’a pas formé de recours en première instance à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative.

Sur le défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’elle a effectué une demande de réadmission vers la Grèce où l’intéressé bénéficie du statut de réfugié.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [I] [U] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Déborah RUFFIN, greffière

Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le samedi 30 août 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [Y] [Z]

Le greffier

N° RG 25/01528 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2W

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1528 DU 30 Août 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 5]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [I] [U]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 2] pour notification à M. [I] [U] le samedi 30 août 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] et à Maître Patrick DELAHAY la SELARL CENTAURE AVOCATS le samedi 30 août 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le samedi 30 août 2025

N° RG 25/01528 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2W