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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 4 nov. 2025, n° 25/11582 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/11582 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT4U
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juin 2025
Date de saisine : 10 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/01493 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 13 Mai 2025
Appelante :
Madame [Z] [I], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254642
Intimée :
S.C.I. GUAL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 19098
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 206, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 01 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 04 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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