Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 septembre 2025, n° 25/04837

TJ Meaux 7 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences administratives
La cour a estimé que l'administration avait accompli des diligences utiles et que les critiques sur les diligences ne justifiaient pas la recevabilité de l'appel.
Rejeté
Répétition des moyens d'appel
La cour a jugé que le juge de la rétention ne pouvait pas statuer à nouveau sur des moyens déjà tranchés par un précédent jugement.
Rejeté
Compétence du juge administratif
La cour a rappelé que seul le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 sept. 2025, n° 25/04837
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04837
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 7 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04837 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4S4

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 septembre 2025, à 16h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [L]

né le 23 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité Algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 8 septembre 2025 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 8 septembre 2025 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

Vu l’ordonnance du 07 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [V] [L] enregistrée sous le numéro RG 25/03527 et celle introduite par la requête du préfet de l’Essonne enregistrée sous le numéro RG 25/03521, déclarant le recours de M. [V] [L] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [L] au centre de rétention administrative du [2] 3(77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 07 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 08 septembre 2025, à 12h34, par M. [V] [L] ;

— Vu les observations et pièces versées par M. [V] [L] le 8 septembre 2025 à 17h26 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce,

En premier lieu, l’intéressé fait valoir qur le registre n’est pas actualisé et les diligences insuffisantes, sans exposer quelles pièces, ou mentions, ou actes manqueraient.

S’il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).

Or il n’est pas contesté que l’administration a procédé à des diligences utiles et à la saisine du consulat.

En deuxième lieu, la déclaration d’appel indique reprendre les moyens d’appel sans tenir compte de la réponse du premier juge qui a très clairement indiqué que l’ensemble des moyens portant sur la garde à vue sont purgés par la décision rendue après comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : puisqu’un premier juge a déjà statué sur la régularité de la garde à vue, le juge de la rétention ne peut pas statuer à nouveau à cet égard.

Enfin, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Pour le reste, l’intéressé ne critique pas les motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, en des termes qui ne sont pas critiqués par la déclaration d’appel.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 09 septembre 2025 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.