Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 mai 2025, n° 25/03194

TCOM 24 janvier 2025

CA Paris
Désistement 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était fait sans réserve et que les intimées n'avaient pas formé de demande incidente, rendant le désistement parfait.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit au dessaisissement
La cour a constaté que le désistement d'appel entraînait également le dessaisissement de la cour, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Obligation de payer les dépens
La cour a rappelé que le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 20 mai 2025, n° 25/03194
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03194
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 24 janvier 2025, N° 2024025553
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas GARBANEdmond FROMANTIN
Cabinet(s) :	GS ASSOCIES 2
Parties :	S.A.S. RESIDENCE MONT DORE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/03194 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK233

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Février 2025

Date de saisine : 24 Février 2025

Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires

Décision attaquée : n° 2024025553 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 24 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [M] [X], représenté par M^e Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, toque : B0795 – N° du dossier E0008IQO

Intimées :

Madame [L] [X] épouse [Y], représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161861

Madame [I] [X] épouse [C], représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161861

S.A.S. RESIDENCE MONT DORE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

*****

Monsieur [M] [X] a été révoqué de la présidence de la société [Adresse 2] le 25 octobre 2021 par ses deux s’urs, Mme [L] [X] épouse [Y] et Mme [I] [X] épouse [C], ses associées, exerçant les fonctions de directrices générales de ladite société. Celle-ci étant sans représentant légal depuis la révocation de M. [X], ce dernier a saisi le tribunal des activités économiques de Paris d’une demande désignation d’un administrateur provisoire.

Par ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a, notamment, rejeté la demande de M. [M] [X] en désignation d’un administrateur provisoire de la société Résidence Mont Dore et l’a condamné aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 7 février 2025, M. [X] a relevé appel de cette ordonnance.

Dans ses conclusions remises le 10 avril 2025, il demande au président de chambre de prononcer son désistement d’instance, de prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Mmes [Y] et [C] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

La société [Adresse 2] n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et les intimées n’ont pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appelante, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’appel de M. [M] [X] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que M. [M] [X] supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 20 mai 2025

La greffière, La Conseillère déléguée,

Copie au dossier

Copie aux avocats