Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 11 JUIN 2025

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° 244 , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Juillet 2024 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] – RG n° 111/352670

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00447 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6V6

Vu le recours formé par :

Madame [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l’opposant à :

Maître [Y] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alexandra DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1113

Défenderesse au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020

du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— contradictoire statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 14 Mai 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 11 Juin 2025

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par Madame [C] auprès du Premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2024, à l’encontre du courrier signé le 5 juillet 2024 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, qui explique que la réclamation qu’elle a déposée porte exclusivement sur des manquements d’ordre déontologique et qui indique classer cette réclamation en l’absence de manquement constaté ;

A l’audience du 14 mai 2025, les deux parties reconnaissent que le juge de l’honoraire est incompétent pour statuer sur les manquements allégués qui ne relèvent pas du pouvoir du juge de l’honoraire.

SUR CE,

Il est constant que le juge de l’honoraire est incompétent pour statuer sur un grief portant sur un manquement déontologique, ce que les parties reconnaissent à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire

Constate l’incompétence du juge de l’honoraire aux fins de statuer sur les griefs allégués par Madame [C],

Condamne Madame [C] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE