Non-lieu à statuer 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 3 juil. 2025, n° 25/04411 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04411 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 février 2025, N° 23/11945 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/04411 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6IX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Février 2025
Date de saisine : 11 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement
Décision attaquée : n° 23/11945 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 20 Février 2025
Appelante :
Madame [E] [R], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20250046
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
Organisme ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] pris en la personne de Monsieur [J] [N], ès-qualités de Bâtonnier., représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [B] [U] ès-qualités de Mandataire judiciaire de Madame [E] [R], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 – N° du dossier 03035
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 27 juin 2025 ;
que les intimés ont accepté le désistement d’appel par conclusions du 3.07.2025 pour la Selafa MJA, par message électronique pour l’Ordre des avocats
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 juillet 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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