N° RG 24/00485 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PNKS

décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 28 novembre 2023

2023j1087

S.A.S. FRIED CHICKEN

C/

S.A.S. LOCAM

S.A.S. TABESTO

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 26 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S. SAS FRIED CHICKEN au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 904 016 706, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocat au barreau de LYON, toque : 2157, susbtituée et plaidant par M^e DEGRANGE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

PARTIE INTERVENANTE FORCEE :

S.A.S. TABESTO immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de CRETEIL sous le numéro 817 490 899, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représentée,

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 26 Novembre 2024 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : par défaut

* * * * *

Par jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

— condamné la SAS Fried Chicken à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 11 445,72 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— ordonné la restitution par la SAS Fried Chicken à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement,

— condamné la SAS Fried Chicken à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que les dépens seront payés par la SAS Fried Chicken,

— dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2024, la SAS Fried Chicken a relevé appel de cette décision, portant sur l’ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

Le 17 avril 2024, elle a remis ses conclusions au greffe et les a signifiées le 24 avril 2024 à l’intimée non constituée.

Par conclusions d’incident notifiées le 11 juillet 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner la radiation du rôle de la cour de l’affaire RG n°24 /485, faute d’exécution par l’appelante du jugement assorti de l’exécution provisoire qu’elle conteste,

— condamner la SAS Fried Chicken à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner en tous les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées le 8 novembre 2024, la SAS Fried Chicken demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile, de :

— déclarer la société Locam infondée dans sa demande de radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro 24/485,

— constater qu’elle a exécuté le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne,

— rejeter la demande de radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro 24/485 formée par la société Locam,

— condamner la société Locam au paiement des entiers dépens et au paiement d’une indemnité de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Si la décision déférée est assortie de l’exécution provisoire, un jugement ne peut être exécuté contre ceux auxquels il est opposable qu’après leur avoir été notifié, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile.

Or, en l’espèce, la société Locam-location automobiles ne justifiant pas de la signification du jugement contesté, il n’est pas démontré que ce jugement est exécutoire.

Par ailleurs, l’appelante conteste ne pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était assortie de l’exécution provisoire.

Elle justifie à cet égard que son créancier a accepté qu’elle s’acquitte du montant de la condamnation par versements mensuels de 1 000 euros et avoir réglé, depuis le mois d’avril 2024, la somme de 6 000 euros entre les mains de l’huissier instrumentaire (sa pièce n°7).

Dans ces circonstances, en l’absence de signification du jugement déféré et au vu de l’exécution partielle de ce jugement par l’appelante, la demande de radiation de l’affaire du rôle sera rejetée.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’incident doivent être mis à la charge de SAS Locam-location automobiles matériels.

Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SAS Fried Chicken et il est équitable de mettre à la charge de la demanderesse à l’incident une partie des frais non compris dans les dépens exposés par l’appelante dans le cadre de cet incident.

Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la demande de radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le n° de RG 24 / 485,

Condamnons la SAS Locam-location automobiles matériels aux dépens de l’incident,

Condamnons la SAS Locam-location automobiles matériels à payer à la SAS Fried Chicken la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT