Non-lieu à statuer 9 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 9 juil. 2025, n° 25/07150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07150 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2024, N° 18/04987 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/07150 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGSN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2025
Date de saisine : 24 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 18/04987 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [O] [U] [Y], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161875
Intimées :
Société COMITE JEAN-MICHEL FRANCK Agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20250346
S.C.P. [B] en la personne de Me [S] [B] es qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMARD & ASSOCIES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de , greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 01 Juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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