Désistement 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 oct. 2025, n° 25/04214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04214 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 6 mai 2025, N° f24/06185 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 03 OCTOBRE 2025
(n° 733 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04214 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO54
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 juin 2025
Date de saisine : 11 juin 2025
Décision attaquée : n° f 24/06185 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 06 mai 2025
APPELANTE
SAS TOD’S FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090
INTIMÉE
Madame [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline SAKSIK, avocat au barreau de Paris, toque : E1970
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 06 juin 2025, la SAS Tod’s France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 06 mai 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juillet 2025, la SAS Tod’s France a déclaré se désister de son appel et de son action.
Mme [J] [I] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SAS Tod’s France etde toutes conclusions au fond de l’intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Tod’s France de son appel et de son action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la SAS Tod’s France de son appel et de son action,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SAS Tod’s France.
Le Greffier La Présidente
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