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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 juin 2025, n° 25/07042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 mars 2021, N° 19/12502 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/07042 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGHY
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 16 Avril 2025
Date de saisine : 22 Avril 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 19/12502 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 02 Mars 2021
Appelant :
Monsieur [B] [Z], représenté par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432
Intimé :
Monsieur [T] [H], représenté par Me Eric LUTHI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1374
ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 385, 386, et 388 du Code procédure civile,
Vu l’ordonnance du 06 Avril 2022 prononçant la radiation de l’instance engagée par Monsieur [T] [H] pour non exécution de la décision déférée,
Vu la demande de réinscription de l’affaire au rôle par Monsieur [B] [Z] en date du 16 Avril 2025 pour faire constater la péremption d’instance, réenrôlée le 22 Avril 2025,
Vu les conclusions de Monsieur [B] [Z] en date du 30 Avril 2025,
Attendu que les parties n’est pas accomplies de diligences dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’ordonnance de radiation du 06 Avril 2025 de l’instance N°RG 21/06650 ; que Monsieur [T] [H] ne justifie pas de l’exécution de la décision, que l’instance est donc périmée.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l’instance,
Condamnons Monsieur [T] [H] aux dépens,
Paris, le 11 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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